Conditions générales de Prestations de Services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ( CGPS)
(Version mise à jour le 7 Mai 2024)

1- DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante :
 

• “Client” ; désigne toute personne physique, professionnelle ou non professionnelle, qui adhère aux présentes CGPS. 
• “Conditions Générales de Prestations de Services” ou “CGPS” ; désigne le présent document.
• “Données personnelles” ; désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
• “Parties” ; désigne communément le Client et le Prestataire, Mélanie Bacro.
• “Prestataire” ; désigne l’entreprise individuelle, Mélanie Shiatsu.
• “Services” ou “Prestations” ; désigne l’ensemble des prestations de services proposés par le Prestataire, Mélanie Bacro et qui constitue l’objet des présentes conditions.
• “Site Web” ; désigne le site Internet du prestataire accessible par le client depuis l’adresse (https://www.melanieshiatsu.fr)

 

Mélanie Shiatsu est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 914 889 084 000 10 et dont l’activité est domiciliée au 14 le Terrier 44130 Blain.

Cette entreprise n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA.

2- OBJET DES CGPS

Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le prestataire, Mélanie Bacro, ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises (conformément aux articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation/ L441-1 et suivants du Code de commerce) dans le contexte des prestations proposées par Mélanie Bacro.

3- ACCEPTATION DES CGPS

Le Client s'engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l'acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par Mélanie Bacro et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d'une prestation.

4- MODIFICATION DES CGPS

Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 7 Mai 2024. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients.

 

5- VALIDITÉ DES CGPS
 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.

6- SERVICES PROPOSÉ(S)

Mélanie Bacro est une entreprise spécialisée dans la pratique du Shiatsu.

6.1- TYPE(S) DE SERVICE(S)

Les prestations proposées par Mélanie Bacro sont des séances individuelles de Shiatsu. Ces prestations s’apparentent à une approche corporelle de bien être, de prévention à la santé. Les séances peuvent être réalisées sur le lieu du cabinet, au domicile du client (ou sur son lieu de vie) et en entreprise.

Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par Mélanie Bacro, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur son site web.

Le prestataire, Mélanie Bacro, est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du Client.

6.2- DÉLAIS DE RÉALISATION

Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire Mélanie Bacro s’engage à communiquer au client un délai de réalisation du service avant la conclusion de la transaction. A ce titre, le prestataire s'engage auprès du client dans le respect dudit délai. Le client est informé que tout retard dans la réalisation du service ne peut être imputé au prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure (Cf article 11 force majeure).

6.3- COOPÉRATION DU CLIENT

• Le client s’engage à collaborer de manière active avec Mélanie Bacro et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
  De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
  
  7- DROIT DE RÉTRACTATION
  
  Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat d‘un bien ou service à distance :
• Sur Internet
• Par téléphone
• En dehors de l’établissement du professionnel

L’article L 221-18 du code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services.

Ce droit peut donc être exercé avant la fourniture de la prestation.

L’article L.221-28 du Code de la consommation vient fixer des exceptions au droit de rétraction.  Ce droit ne s’applique pas à un certain nombre de contrats listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Parmi lesquelles figure les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord au commencement d’exécution et s’il a renoncé à son droit de rétractation.

Cas des prestations de services conclus entre professionnels :    

L’article L221-3 du Code de la consommation prévoit que les dispositions sur le droit de rétractation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que :

• L’objet de ces contrats n’entrent pas dans le champ de l’activité principale du professionnel (critère analysé au cas par cas par les juges). Par exemple, la réalisation d’un site internet pour vendre les produits et/ou services d’une entreprise entre dans son champ principal d’activité tandis qu’un contrat d’assurance-vie professionnelle ou de vidéosurveillance d’un magasin n’entre forcément dans son champ d’activité principale.
   
• Le nombre de salariés employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à cinq.

8- CONFIDENTIALITÉ

Pendant la période de fourniture des Services, chaque partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l'autre partie. En conséquence, chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l'activité de l'autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l'exécution des services.

9- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix en vigueur des services proposés sont librement fixés par Mélanie Bacro. Ils sont de pleins droits applicables depuis le 3 Avril 2024 et sont valables pendant toute la durée de la prestation, sauf accord contraire des parties qui s’entendent pour une révision des prix.

• Les prix des services réalisés auprès de particuliers (en cabinet ou à domicile) sont payables à la fourniture.
  Les prix sont détaillés sur la page « tarifs » du site web du prestataire.
• Le particulier a également la possibilité d’acheter une prestation au moyen d’une carte cadeau à offrir. Son règlement intervient à la commande de cette carte. Elle a une durée de 1 an de validité à compter de sa date d’émission.
• Les commandes de service effectuées par une entreprise, donneront lieu à l’établissement d’un devis détaillé par le prestataire Mélanie Bacro.

Les services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.

Tous les prix indiqués sont par principe exprimés hors taxe car exonérés de TVA (article 293 B du CGI et frais). Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, le prestataire les communique au Client.

Les modes de paiement acceptés par Mélanie Bacro sont :

• Les virements bancaires
• Les paiements en espèces
• Les paiements par chèque

Les informations nécessaires pour les virements bancaires et les paiements par chèques seront communiqués au Client en amont.
Sauf accord contraire des parties, les factures émises par le prestataire devront être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, Mélanie Bacro se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l'article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue.
En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de 3 mois, le prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les services en cours.

10- ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE
 

Le prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

 

BPiard

12 Place Jean Guihard, 44130 Blain

Tel : 02 72 96 44 02

N° de contrat : 144309788 A 001

11- FORCE MAJEURE

Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l'exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.       

Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s'y limiter).

En cas d'événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s'engage à informer rapidement l'autre partie par tous moyens des circonstances et de l'impact prévu sur l'exécution de la prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeur et le non-accomplissement des conditions.     

En cas de force majeure avérée, le partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.

L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.         

Cependant, en cas de persistance de l'événement au-delà d’un délai d’un mois (1) à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

12- RÈGLEMENTS DES LITIGES

12.1 Réclamations

En cas de différend entre le prestataire, Mélanie Bacro et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.

En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
 

12.2 Médiation     

En cas d’insatisfaction et conformément à l'article R612-1 du code de la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par Mélanie Bacro. L’entité de médiation retenue est :

Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C). Pour tout litige, une demande de dossier peut être effectué, de trois manières possibles :

• En utilisant le service en ligne disponible sur leur site internet ( https://www.cm2c.net)
• Par mail, à : cm2c@cm2c.net
• Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
   

12.3 Voie judiciaire           

Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.